Chaque année, employeur et salariés se trouvent dans l’obligation d’effectuer une journée de solidarité, une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Instauré en 2004, le jour de solidarité devait être fixé le lundi de Pentecôte en l’absence d’accord collectif au sein de l’entreprise.
Cependant, depuis la loi du 16 Avril 2008, le jour de solidarité fixé au lundi de Pentecôte a été supprimé.
Désormais, la journée de solidarité est fixée soit par accord d’entreprise, ou à défaut, par convention ou accord de branche soit par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE (article L3133-11 et 12 du Code du travail).
Elle pourra donc s’effectuer :
– soit pendant un jour férié chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte par exemple),
– soit pendant un jour de RTT,
– soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires. Il est donc possible de fractionner les heures à travailler pour la journée de solidarité. Le salarié a la possibilité d’effectuer 7h d’heures supplémentaires réparties sur plusieurs jours.
Lors de la journée de solidarité, le travail du salarié à temps plein effectué dans la limité de 7 heures, ne lui est pas rémunéré (Article L3133-8 code du travail). En revanche, si le salarié travaille plus de 7 heures, alors les heures supplémentaires effectuées doivent être majorées.
Concernant le salarié qui travaille à temps partiel, la durée de la journée de solidarité ne sera pas de 7 heures supplémentaires mais sera calculée proportionnellement à sa durée de travail normale.
De façon plus claire, soit le salarié pose un RTT soit il travaille 7 heures supplémentaires non rémunérées.
En revanche, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie par :
– la suppression d’un jour de congé payé légal (Cass, Soc,15 janvier 2014, n°11-19974)
– la suppression d’un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif ;
– la suppression d’une contrepartie obligatoire en repos ou d’un repos compensateur de remplacement
– le travail d’un dimanche (sauf entreprises bénéficiant d’un cas de dérogation au repos dominical).