Qu’est-ce-que le délit d’entrave de l’employeur
Le délit d’entrave est constitué dès lors que l’employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l’exercice régulier des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical. Pour être plus claire, c’est quand l’employeur ne respecte pas intentionnellement ou non les droits du CSE, il engage sa responsabilité pénale. C’est notamment le cas, lorsque l’employeur n’a pas l’intention d’organiser la tenue d’une élection professionnelle. Ainsi, si l’employeur n’envisage pas l’organisation d’une élection professionnelle, il commet un délit d’entrave (Cass, crim, 20 Octobre 1970, n°70-90.221).
Pour caractériser le délit d’entrave, celui doit comporter :
Quelques exemples : en cas de non-respect des délais de communication des documents aux représentants du personnel (Cass, crim, 3 Janvier 2006, n°05-80.443) ou encore le refus de communiquer dans son intégralité un rapport d’inspection sur le fonctionnement de l’établissement (Cass, crim, 3 Juin 2003, n° 02-84.474).
Le délit d’entrave est passible de sanctions pénales :
Lorsque la grossesse d’une salariée est constatée, celle-ci bénéficie d’un congé maternité. Le congé maternité peut être pris en partie avant...
Le Covid-19 poussant notre nation au confinement beaucoup de salariés ont été placé en chômage partiel par leurs employeurs...
L'activité reprend, vous vous retrouvez à rester plus tard à votre poste de travail le soir. Seulement en regardant votre bulletin de paie...
La fin du droit individuel à la formation est annoncée. mùais il n'est pas encore trop tard pour agir et ne pas perdre les heures cumulées...
La loi vous impose deux formations obligatoires, si vous êtes nouvellement élus titulaire du comité social économique. Ces formations...
L’employeur a t’il l’obligation d’adresser aux élus suppléants du CSE une convocation aux réunions ? Vous le savez, sauf accord ou usage...
Tous droits réservés – CGU – CGV – Mentions légales
Pour profiter de la plateforme, connectez-vous à votre compte adhérent.
Pas encore de compte ? Contactez-nous au 05 53 59 03 75.