Absence de l’employeur à l’entretien préalable

desk-discussing-discussion-1311518

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il est dans l’obligation de le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et précise l’objet de la convocation (Art L1232-2 code du travail). Pour diverses raisons, il arrive, parfois que le salarié ne se présente pas à son entretien préalable. L’absence du salarié à l’entretien ne retarde pas la procédure de licenciement. Mais dans le cas où c’est l’employeur qui est absent, quel est l’incidence sur la procédure de licenciement ? Tout comme l’absence du salarié, la non- présentation de l’employeur à l’entretien n’a aucune incidence sur la procédure de licenciement, qui continue à courir. Le point de départ débute au jour de la convocation du salarié à son entretien. En effet « le salarié s’étant rendu à la convocation et constatant l’absence de son employeur, étant reparti, la nouvelle convocation à un entretien résulte, non pas d’une demande de report du salarié ou l’impossibilité pour celui-ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l’employeur. Par conséquent le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement doit être fixé à la date prévue pour le premier entretien, en sorte que le licenciement notifié plus d’un mois après cet entretien est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. Soc. 27 novembre 2019. N° 18-15195)

Que faire dans ce cas –là ?

Le salarié qui est présent le jour de son entretien, mais pas son employeur, convient de prouver par tous les moyens, la carence de son employeur, (photos, attestation…). Si le salarié est assisté par un conseiller, celui-ci établira dans son PV,  la carence de l’employeur.

CONNEXION

Pour profiter de la plateforme, connectez-vous à votre compte adhérent. 

Pas encore de compte ? Contactez-nous au 05 53 59 03 75.