Beaucoup d’entreprise redonnent une partie de leur bénéfice à leurs salariés via une prime de participation. Les salariés perçoivent donc une prime fixée par l’accord de participation.

Dans les quinze jours suivant l’information, les salariés peuvent demander le versement immédiat des sommes dues.

En date du 6 Août 2015, la loi Macron est venue harmoniser la date limite de la participation. Désormais les sommes dues à ce titre doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5^éme mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de retard de paiement de l’employeur, il pourra être condamné à verser des intérêts de retard aux salariés concernés égaux à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). Ce taux est publié au début de chaque semestre. Les intérêts sont versés en même temps que le principal (art D3324-25 code du travail). Actuellement le TMOP applicable pour le premier semestre 2019 est de 0.62%. Exemple : l’année fiscale de l’entreprise va du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019, l’employeur devra effectuer le versement de la prime de participation au plus tard le 1^er mars 2020. Dans le cas où la prime a été versée avec un mois de retard et que le TMOP est de 0.62% alors, le taux d’intérêt de retard sera donc de 0.82%(0.62%x1.33=0.82%). Voici la formule à appliquer si vous voulez calculer la somme due de retard du versement de la prime :

Montant net de la réserve x (1.33 x TMOP x Nb de jours de retard) / Nb jours de référence x 100.