L’employeur peut-il mettre un salarié d’office à la retraite ?
Après une longue et belle carrière professionnelle, se pose la question du départ en retraite. Cette demande peut venir tant du chef d’entreprise que du salarié. L’employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite, à l’unique condition que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans. Dans ce cas-là l’accord du salarié n’est pas requis sauf si le salarié détient un mandat représentatif, alors l’employeur devra avoir l’accord de l’inspecteur du travail. Dans le cas où le salarié a moins de 70 ans, l’employeur peut proposer un départ mais le consentement du salarié sera obligatoire. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (Art D1237-2-1 code du travail). Cet âge varie en fonction de la date de naissance du salarié. Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l’employeur l’a interrogé. Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible, comme dit précédemment, si le salarié est représentant du personnel, alors l’accord de l’inspecteur du travail est obligatoire. Le départ du salarié doit tenir compte d’un préavis (Art L1237-10 et L1234-1 du code du travail). En absence d’accord plus favorable dans sa convention collective ou dans son contrat de travail, en cas de départ volontaire à la retraite, l’employé devra respecter un préavis de :
En cas de réponse négative du salarié, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite, mais il peut, selon la même procédure, chaque année renouveler l’offre à son salarié jusqu’à son 69éme anniversaire inclus.
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