15 questions d’experts pour tester vos connaissances sur les sujets les plus pointus du CSE.

Un questionnaire d’une grande difficulté qui parcourt les subtilités de la législation et du fonctionnement des CSE, pour les plus avertis. 

0%

Question 1/15

Pour être éligible au CSE, chaque candidat doit...

Correct! Wrong!

Pour candidater aux élections le salarié doit être âgé de 16 ans minimum le jour du scrutin, embauché en contrat de type CDI ou CDD depuis au moins 3 mois et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction aux droits civiques. Sont exclus des élections : le chef d’entreprise ainsi que toutes les personnes qui lui sont assimilées, les salariés titulaires et cadres d’une délégation d’autorité, les stagiaires.

Question 2/15

Les salariés en contrat de professionnalisation ou à temps partiels, les apprentis et les personnes en contrat initiative-emploi...

Correct! Wrong!

Concernant les élections du CSE, les salariés en contrat de professionnalisation, les apprentis, les personnes en contrat initiative-emploi et les salariés à temps partiels ne peuvent être candidats mais prennent part aux élections car bénéficient tous du droit de vote.

Question 3/15

Pour contester l'électorat et/ou la régularité des élections, vous disposez...

Correct! Wrong!

Les litiges relatifs à l'électorat (inhérents à la liste électorale : élaboration, publicité, qualité d'électeur, etc.) ou à la régularité des opérations électorales (répartition des salariés entre les établissements, l'éligibilité, la liste des candidatures, le déroulement du vote, etc.) peuvent être contestés : pour l'électorat, dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et pour la régularité des élections, dans les 15 jours suivant cette dernière.

Question 4/15

Dans votre entreprise, il y a 66% de femmes, 34% d’hommes et 5 sièges au CSE. Le CSE doit être composé...

Correct! Wrong!

Chaque élection professionnelle doit respecter le principe de la parité Femmes/Hommes. Dans ce cas de figure, le calcul paritaire est le suivant : 5 sièges x 0,66 femme = 3,3 soit 3 femmes. 5 sièges x 0,34 homme = 1,7 soit 2 hommes. Le CSE devra donc obliatoirement compté 3 femmes et 2 hommes

Question 5/15

Le statut particulier de protection des élus ne s'applique pas pour...

Correct! Wrong!

Toutes ces personnes sont effectivement concernées par le statut protecteur, exceptés les anciens élus CSE, qui perdent ce statut particulier au bout de 6 mois suivant l'expiration de leur mandat.

Question 6/15

Le CSE peut procéder au transfert de budget des AEP vers les ASC (ou inversement)...

Correct! Wrong!

Le CSE peut effectivement transférer une partie d'un reliquat de budget sur l'autre budget, en fin d'exercice, sans que celà ne requiert l'accord de l'employeur, et à hauteur de maximum 10% du reliquat.

Question 7/15

Le crédit d'heures de formation cumulé par vos salariés au titre du DIF (droit individuel à la formation) est...

Correct! Wrong!

Les heures de formation créditées au titre du DIF sont utilisables sans qu'aucune date limite n'ait encore été fixée, mais vos salariés doivent impérativement le reporter manuellement sur leur CPF avant le 31 décembre 2020, sans quoi elles seront définitivement perdues.

Question 8/15

Le CSE a l’obligation de souscrire une assurance à responsabilité civile, financée par l'employeur. Pour se prémunir contre un risque pénal...

Correct! Wrong!

L'assurance responsabilité civile ne couvre pas le CSE pour le pénal, et aucune assurance n'existe pour le faire.

Question 9/15

Sauf accord, les suppléants du CSE n'assistent pas aux réunions. Mais l'employeur est-il tenu de leur transmettre l'ordre du jour préalablement à la réunion ?

Correct! Wrong!

En effet l'ordre du jour n'a pas valeur de convocation. Il détermine les sujets qui seront évoqués lors de la prochaine réunion. L'employeur est donc tenu de le communiquer à l'ensemble du CSE, y compris aux suppléants, même s'ils n'assisteront pas à la réunion.

Question 10/15

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises (ou établissements distincts) de plus de 300 salariés, ainsi que dans les entreprises à risque (SEVESO, nucléaire...). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une CSSCT peut-elle malgré tout être créée ?

Correct! Wrong!

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise majoritaire, ou en l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise, d’un ou plusieurs établissements distincts.

Question 11/15

L'employeur, qui préside la CSSCT, peut se faire assister par des collaborateurs, sous réserve...

Correct! Wrong!

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Mais ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Question 12/15

Le CSE peut avoir recours à un expert pour la SSCT. Cet expert devra être habilité selon un nouveau dispositif, qui entrera en vigueur...

Correct! Wrong!

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2020. La mise en place de la nouvelle procédure d’habilitation nécessite une période relativement longue. En attendant sa mise en place, des dispositions transitoires sont prévues.

Question 13/15

De quel délai un expert dispose t-il pour remettre son rapport dans la cadre d'une consultation du CSE ?

Correct! Wrong!

S’agissant des expertises effectuées dans le cadre d’une consultation du comité social et économique, l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique.

Question 14/15

L'effectif de mon entreprise est passé de 11 à 10 ce mois-ci. Mon CSE doit disparaitre...

Correct! Wrong!

En cas de baisse d'effectif en deçà du seuil minimum de 11 salarié, le CSE continue malgré tout d'exercer ses fonctions jusqu’au terme des mandats de ses élus. Il ne sera pas renouvelé si, à l’expiration des mandats des élus, l’effectif de l’entreprise n’a pas atteint au moins 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs.

Question 15/15

Dans une entreprise de 60 salariés, mais qui est divisée en 3 établissements distincts de respectivement 20 salariés, quelles sont les missions assurées par les 3 CSEE ?

Correct! Wrong!

Les attributions des comités d’établissements sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise, et non celui de l’établissement. Ainsi, dans cette entreprise de de 60 salariés, les comités sociaux et économiques exerceront les attributions étendues propres aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises de 50 salariés ou plus.

Quiz CSE - Expert
Aïe aïe aïe !
Moins de la moitié de bonnes réponses, évidemment c'est un peu juste, mais il faut bien admettre qyue ce questionnaire est fait pour les experts. Vous y êtes sans doute venu un peu tôt... Retournez sur la vidéothèque pour approfondir vos connaissances et rententez votre chance !
C'est encourageant !
C'est un score honorable, surtout s'agissant d'un questionnaire aussi difficile. Mais il reste encore quelques zones à éclaircir pour parfaire vos connaissances. Continuez d'étudier la plateforme et revenez pour accroître ce score déjà satisfaisant.
Très fort ! Bravo !
Bravo ! Un tel score sur un questionnaire de ce niveau, c'est impressionnant ! Vous pouvez être fier(e) de vous. Pourquoi ne pas rejouer et tenter le score parfait ?
Incroyable, vous êtes incollable !
Bravo, bravo, bravo... Quelle prouesse, pas même une faute ! Vous venez de faire une véritable démonstration de connaissances. On dirait bien que vous êtes incollable sur les CSE. Qu'attendez-vous pour aller mettre tout ce savoir en pratique ? Vos salariés ont besoin de vous et visiblement il vous ont bien choisi ! Hop hop hop... allez construisez le CSE le plus efficace et dynamique possible !

ENCORE Envie de jouer ?

QUIZ NIVEAU 1 – DÉBUTANT

  • 15 Questions

QUIZ NIVEAU 2 – INTERMÉDIAIRE

  • 15 Questions
CONNEXION

Pour profiter de la plateforme, connectez-vous à votre compte adhérent. 

Pas encore de compte ? Contactez-nous au 05 53 59 03 75.