Pour candidater aux élections le salarié doit être âgé de 16 ans minimum le jour du scrutin, embauché en contrat de type CDI ou CDD depuis au moins 3 mois et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction aux droits civiques. Sont exclus des élections : le chef d’entreprise ainsi que toutes les personnes qui lui sont assimilées, les salariés titulaires et cadres d’une délégation d’autorité, les stagiaires.

Concernant les élections du CSE, les salariés en contrat de professionnalisation, les apprentis, les personnes en contrat initiative-emploi et les salariés à temps partiels ne peuvent être candidats mais prennent part aux élections car bénéficient tous du droit de vote.

Les litiges relatifs à l'électorat (inhérents à la liste électorale : élaboration, publicité, qualité d'électeur, etc.) ou à la régularité des opérations électorales (répartition des salariés entre les établissements, l'éligibilité, la liste des candidatures, le déroulement du vote, etc.) peuvent être contestés : pour l'électorat, dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et pour la régularité des élections, dans les 15 jours suivant cette dernière.

Chaque élection professionnelle doit respecter le principe de la parité Femmes/Hommes. Dans ce cas de figure, le calcul paritaire est le suivant : 5 sièges x 0,66 femme = 3,3 soit 3 femmes. 5 sièges x 0,34 homme = 1,7 soit 2 hommes. Le CSE devra donc obliatoirement compté 3 femmes et 2 hommes

Toutes ces personnes sont effectivement concernées par le statut protecteur, exceptés les anciens élus CSE, qui perdent ce statut particulier au bout de 6 mois suivant l'expiration de leur mandat.

Le CSE peut effectivement transférer une partie d'un reliquat de budget sur l'autre budget, en fin d'exercice, sans que celà ne requiert l'accord de l'employeur, et à hauteur de maximum 10% du reliquat.

Les heures de formation créditées au titre du DIF sont utilisables sans qu'aucune date limite n'ait encore été fixée, mais vos salariés doivent impérativement le reporter manuellement sur leur CPF avant le 31 décembre 2020, sans quoi elles seront définitivement perdues.

L'assurance responsabilité civile ne couvre pas le CSE pour le pénal, et aucune assurance n'existe pour le faire.

En effet l'ordre du jour n'a pas valeur de convocation. Il détermine les sujets qui seront évoqués lors de la prochaine réunion. L'employeur est donc tenu de le communiquer à l'ensemble du CSE, y compris aux suppléants, même s'ils n'assisteront pas à la réunion.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise majoritaire, ou en l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise, d’un ou plusieurs établissements distincts.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Mais ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2020. La mise en place de la nouvelle procédure d’habilitation nécessite une période relativement longue. En attendant sa mise en place, des dispositions transitoires sont prévues.

S’agissant des expertises effectuées dans le cadre d’une consultation du comité social et économique, l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique.

En cas de baisse d'effectif en deçà du seuil minimum de 11 salarié, le CSE continue malgré tout d'exercer ses fonctions jusqu’au terme des mandats de ses élus. Il ne sera pas renouvelé si, à l’expiration des mandats des élus, l’effectif de l’entreprise n’a pas atteint au moins 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs.

Les attributions des comités d’établissements sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise, et non celui de l’établissement. Ainsi, dans cette entreprise de de 60 salariés, les comités sociaux et économiques exerceront les attributions étendues propres aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises de 50 salariés ou plus.