Les réunions du CSE, nombre de représentants

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Dans le cadre du comité social et économique, les membres du CSE sont convoqués régulièrement par le chef d’entreprise pour échanger sur des problèmes spécifiques.  Lors de ses réunions, l’employeur ou son représentant à la possibilité de se faire assister de collaborateurs. Cependant, ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui du représentant du personnel titulaires (Art L2515-21 code du travail). Principe applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette règle est aussi transposable pour les réunions du CSE dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. Ce principe vient d’une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim 25 septembre 2007 n° 06-84559). Pour exemple : s’il y a 4 membres du CSE pendant une réunion, l’employeur, ne pourra se faire assister que de 3 collaborateurs au maximum.

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