Un accord relatif au CSE : les consultations récurrentes du comité social et économique.

consultations cse

L’accord CSE des Foyers de Provinces, prévoit un seul rendez-vous consultatif tous les deux ans pour examiner les stratégies de l’entreprise, sa politique sociale, sa situation économique et financière, l’emploi et les conditions de travail.
Ce que prévoit le code du travail
Le code du travail impose à l’employeur trois consultations récurrentes du CSE dans le cadre des obligations d’ordre public :
Une sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; une sur sa situation économique et financière ; une sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
Voir article de loi : L.2312-17
Le code du travail prévoit la possibilité d’aménager ces consultations par accord.
Donc un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires.
Voir article de loi : L.2312-19
Ce qui est négocié par accord
Les accords d’entreprise concernant le comité social et économique ont tendance à organiser les trois consultations récurrentes obligatoires en aménageant leur périodicité.
Ainsi, généralement, il est prévu que la consultation sur les orientations stratégiques sera conduite tous les deux ou trois ans avec une éventuelle information annuelle du CSE.
Quant à celle sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail restent souvent annuelles.
Toutefois comme il est difficile de traiter en une seule réunion la question de politique sociale, l’emploi et les conditions de travail certaines entreprises mettent en place une sorte d’agenda social sur l’année.
Mais rare sont les accords qui fusionnent tout ou partie sur les consultations récurrentes.
On peut citer à titre d’exemple la société Samsic Assistance qui prévoit :
D’une part, une information/consultation annuelle concernant les orientations stratégiques et la situation économique et financière ;
Et d’autre part, une information/consultation triennale sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise.
Toutefois le code du travail exige que ce second rendez-vous triennal porte sur l’évolution de l’emploi, la situation du temps de travail partiel, la formation professionnelle, le bilan santé, sécurité et condition de travail, le programme de prévention des risques professionnel, le rapport social, l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En ce qui concerne l’exemple de l’accord conclu au sein de l’unité économique et sociale Foyers de Province il y est prévu une consultation unique tous les deux ans portant sur les trois thématiques que sont les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
Cet accord reste probablement à éviter.

CONNEXION

Pour profiter de la plateforme, connectez-vous à votre compte adhérent. 

Pas encore de compte ? Contactez-nous au 05 53 59 03 75.