Le transfert de budget enfin possible pour les CSE ! Une rêve qui se réalise…
Depuis la réforme des CSE, il est enfin possible pour le CSE de transférer des fonds d’un budget à l’autre ! Mais sous conditions et non sans réflexion. Rappel des limites et modalités de ce transfert….
En tant que CSE, vous disposez toujours de vos deux budgets distincts :
- Les ASC, budget dédié aux activités sociales et culturelles.
- Les AEP (anciennement budget de fonctionnement, dédié au fonctionnement du CSE.
Contrairement aux AEP toujours indexées à 0.2% (ou 0.22%) de la masse salariale de l’entreprise, aucun montant plancher ne régit les ASC, définies selon le bon vouloir de l’entreprise et généralement, dans le cadre de négociations. Rappelons tout de même que les ASC ne peuvent pas diminuer d’une année sur l’autre !
Résultat de ce système, le budget ASC des CSE est très souvent utilisé en totalité alors que les AEP (ou le fonctionnement) s’accumulent d’année en année sans trouver de véritable utilisation. Pour l’optimiser, nombre d’élus se sont tournés vers des méthodes plus ou moins légales (facturations semi-transparentes) voire totalement interdites (achat de cadeaux salariés via le fonctionnement), au risque de voir le CSE redressé par l’URSSAF et de payer cette erreur à prix fort pendant plusieurs années. C’est dire l’attente des élus de pouvoir véritablement et légalement transférer du fonctionnement sur les ASC !
C’est donc enfin possible, mais sans doute pas à la hauteur des attentes :
En effet, s’il est possible d’opérer les transferts de budget, ceci répond à un cadre très stricte. Dans un premier temps, il est bon de noter qu’on ne parle ici que de reliquat. Le transfert ne peut donc avoir lieu qu’en fin d’exercice.
Ensuite, il ne s’agit pas de transférer tout le reliquat… Loin de là. Le transfert est plafonné à hauteur de 10% du reliquat. Autrement dit, votre CSE dispose de 20.000€ d’AEP annuel. Vous en utilisez peu, si bien qu’en fin d’année il vous en reste 10.000€. La réforme vous autorise à transférer 10% de ce reliquat soit maximum 1.000€ sur les ASC. C’est mieux que rien me direz-vous. Mais ce n’est pas une décision à prendre à la légère.
La réforme qui regroupe trois instances en une (DP, CHSCT, CE) a tendance à accroître le niveau de dépenses incombant au CSE, sans pour autant doper son budget AEP. Le CSE peut par exemple se voir contraint de co-financer une expertise avec la direction de l’entreprise. Dans ce cas-là, si le CSE a transféré des fonds des AEP aux ASC, et qu’il se retrouve incapable d’honorer sa créance, il se met en défaut et la sanction est directe : 3 ans d’interdiction de transfert, et 3 ans sans pouvoir exiger d’expertises financées par son employeur.
La question est donc bien légitime : est-il raisonnable de risquer 3 ans de paralysie financière et d’expertises, pour récupérer au mieux 10% d’un reliquat AEP ? Il semble que les combines d’antan utiles pour optimiser un budget de fonctionnement excédentaire ne sont pas prêtes de s’arrêter…
