Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont instituées le CSE pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, avec obligation de mise en place du CSE et de formation. Proportionnellement à l’effectif, l’obligation diffère. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les élus du CSE (titulaires et suppléants ont obligation de formation santé, sécurité et condition de travail (SSCT). Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, s’ajoute la formation dite économique. Cette dernière formation qui n’est obligatoire que pour les titulaires des CSE, aura pour but d’accompagner les nouveaux élus dans leur rôle, missions et leur droit. De ce fait, les élus du CSE se demandent, si ces heures passées en formation obligatoire, sont considérées comme du temps de travail effectif ou comme des heures de délégations ?

Le code du travail (article L2315-16) dit que le temps consacré aux formations obligatoires est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel et on n’impacte pas les heures de délégation. Donc, le temps passé par les élus titulaires du CSE, à faire les formations obligatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour rappel, les élus ne doivent pas subir de perte de salaire au titre de leur mandat représentatif.

En ce qui concerne les suppléants du CSE, ils doivent poser des jours de congé s’ils veulent faire la formation économique du CSE car leur temps ne sera pas rémunéré comme du temps de travail effectif puisque l’obligation de formation économique concerne que les titulaires.