Afin de préserver la santé de sa population, le gouvernement incite les entreprises à recourir au télétravail et voir au chômage partiel. L’employeur peut alors, placer ses salariés en activité partielle, si celle-ci est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (Art R 5122-1 code du travail). La mise au chômage partiel ne nécessite pas une modification du contrat de travail avec l’accord du salarié. Par conséquent aucune procédure particulière envers les salariés n’est requise (Cass soc 9 juin 1999. N° 96-43933). Mais qu’en est-il pour les salariés protégés, des salariés titulaires d’un mandat représentatif ? Sont-ils également soumis au chômage partiel ? La réponse est relativement simple. Si la mise au chômage partiel, pour une période où il est indemnisé, ne constitue pas une modification du contrat de travail, la procédure, pour les salariés élus, est différente. Pour pouvoir mettre un élu au chômage technique, l’employeur doit avoir son accord. En effet le fait de placer un salarié protégé en chômage partiel est considéré comme un changement des conditions de travail. La cour de cassation, dans son arrêt du 19 janvier 2011, rappelle en effet qu’aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord. Par conséquent s’il refuse d’être mis au chômage partiel, l’employeur doit lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel. Si le salarié protégé refuse la modification de son contrat ou de ses conditions de travail, l’employeur doit, soit le maintenir dans ses fonctions, soit engager une procédure spéciale de licenciement.

Cette procédure est soumise à l’accord de l’inspecteur du travail.