La « prise d’acte » est une décision unilatérale prise par un salarié de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur. Elle est motivée par ce salarié, par un manquement grave de l’employeur qui empêche le salarié de poursuivre son contrat de travail. Cette rupture a pour conséquences : si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.

Le salarié qui prend acte de la rupture saisit le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. La prise d’acte n’est ni assimilable à une démission, ni à un licenciement et encore moins à un abandon de poste. Il s’agit d’un mode de rupture jurisprudentielle. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en adressant une lettre à son employeur. Elle doit contenir les faits reprochés à l’employeur et doit lui rappeler de lui remettre les documents de fin de contrat (cass. Soc 30 avril 2014 n°13-12.148). La prise d’acte est possible à tout moment, sauf pendant la période d’essai. Cependant elle peut être possible et justifié, par exemple pour harcèlement, non –paiement de tout ou partie de salaire, modification  du contrat de travail du salarié sans son accord ou encore en cas d’inaptitude du salarié. La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Donc, le salarié n’est pas tenu de réaliser sa période de préavis.

Le juge dispose d’un mois pour statuer et suite à sa décision les conséquences sur le contrat de travail différent.

•  la prise d’acte est dite « justifiée », alors cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il aura droit aux indemnités de fin de contrat de licenciement, compensatrices de préavis, et de congés payés et aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur sera condamné à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L1235-3 et L 1235-5 code du travail.

•  la prise d’acte est dite «  injustifié » alors cela produira un effet de démission. Donc le salarié est redevable de l’indemnité du préavis qu’il n’a pas fait .La cour de cassation a jugé que l’indemnité compensatrice est due dès lors que l’employeur en demande le paiement (cass. soc 8 juin 2011 n) 09-43.208).