Quelles sont les différentes étapes des élections du CSE ?

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Toutes les entreprises employant plus de 11 salariés doivent mettre en place un CSE, et beaucoup de salariés se demandent comment se déroule les élections professionnelles, dont voici les étapes clés. 

  • Détermination de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres du CSE à élire.

Avec les ordonnances Macron, toutes les entreprises qui ont atteint un effectif d’au moins 11 salariés sur les douze derniers mois, doivent mettre en place le CSE. C’est l’effectif de l’entreprise qui détermine le nombre de membre du CSE à élire.

Exemple : entreprise de 25 à 49 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants

                   Entreprise de 150 à 174 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants

  • Informer les salariés et les organisations syndicales de la tenue prochaine des élections.

L’employeur doit prendre l’initiative d’informer les salariés de la tenue prochaine des élections, par voie d’affichage. Le document doit préciser la date du 1er tour, qui doit se tenir au plus tard, le 90éme jour suivant la diffusion (art L2314-4 code du travail). Il doit aussi informer les organisations syndicales (OS) de venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) par tous les moyens. Cette invitation doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1ér réunion de négociation ou au moins deux mois avant l’expiration du mandat s’il s’agit du renouvellement de l’institution (art 2314-5 code du travail).

  • Négociation et signature du PAP

Suite à l’invitation de l’employeur, les OS et l’employeur négocient le PAP notamment sur la répartition des sièges et du personnel entre collègues, les modalités pratiques de l’élection du CSE (date et heure du scrutin, moyens matériels, dépôt des candidatures…). Pour que l’accord soit valable, celui-ci doit être signé par la majorité des OS ayant participées à sa négociation et parmi ces organisations signataires, doivent figurer les OSR ayant recueillies la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponible, la majorité des OSR dans l’entreprise (article L 2314-6 du code du travail).

  • Etablissement des listes électorales et création du bureau de vote

C’est à l’employeur à procéder à l’établissement des listes électorales. A défaut de mention dans l’accord PAP, les listes doivent mentionner : les noms et prénoms des électeurs, leurs dates d’entrée dans l’entreprise, leur lieu et date de naissance. Les textes ne prévoient pas un délai d’affichage des listes avant chaque scrutin, il est donc recommandé de préciser ce dernier dans le cadre des accords PAP ainsi que les modalités de publication des listes.

Les candidatures doivent répondre à deux obligations :

Présentation des candidatures en alternant les sexes

Respecter la parité entre les sexes.

Un bureau de vote, chargé du contrôle du bon déroulement des élections, doit être constitué pour chaque collège électoral. Il n’est composé que d’électeurs du collège électoral concerné. Sa composition est fixée par le PAP.

A défaut, le bureau de vote est composé, des 2 salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune (cass. soc 16 oct. 2013 n°12-21448). La présidence revient alors au salarié le plus âgé.

  • Scrutin et organisation des élections

Le vote a lieu à la date fixé dans le PAP et pendant le temps de travail. La date, les heures et le lieu de vote doivent être communiqué assez tôt pour que chaque salarié puisse aller voter.

  • 1er tour : réservé aux listes OSR invitées à la négociation du PAP. La défaillance des OS lors de la négociation du PAP ne signifie pas pour autant qu’elles n’ont pas l’intention de présenter des candidats (cass. soc 7 juillet 1981 n° 81-60.001). Si aucune OS ne s’est présentée alors un PV de carence sera dressé et ouvre droit obligatoirement à un second tour.
  • 2éme tour : il est ouvert à toutes les candidatures OS ou non. Il est organisé dans les 15 jours suivants le premier tour. Cela permet aux candidats sans étiquette d’avoir le temps de faire campagne.
  • Dépouillement et proclamation des résultats

Le dépouillement se fait en public, juste après le scrutin et doit commencer par les sièges des titulaires. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste à la règle de quotient et de la plus forte moyenne, mais si leurs noms ont été raturés à hauteur de 10% des suffrages  exprimés en faveur de la liste, ils passent en fin de liste de candidats et perdent l’avantage de l’ordre de présentation. En cas de sur-représentativité d’un sexe sur une liste, le candidat pourra ne pas être élu. Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, le procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l’inspection du travail.

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