Un salarié peut-il être licencié s’il ne dispose plus de véhicule ?
Selon la nature de l’activité professionnelle, il est parfois exigé que le salarié dispose d’un véhicule personnel, indispensable à l’exécution de son travail.
Dans le cas, où le salarié n’a plus de véhicule, est-ce que l’employeur peut le licencier pour ce motif ?
La réponse est oui.
Cependant, pour pouvoir le licencier, il faut que dans son contrat de travail la clause soit prévue pour laquelle il impose au salarié de disposer d’un véhicule en raison de la nature de sa profession. Pour la cour de cassation, le manquement du salarié à ses obligations contractuelles rend impossible la poursuite du contrat de travail. Ainsi, si le contrat de travail, impose au salarié de posséder un véhicule pour l’exercice de son activité professionnelle, l’absence de ce moyen de locomotion caractérise un manquement du salarié. De ce fait l’employeur pourra procéder à son licenciement. A défaut d’une telle clause, l’employeur ne pourra pas licencier le salarié qui n’a plus de véhicule personnel. Dans le cadre où le salarié n’est pas en mesure de fournir son travail, l’employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire, sauf si une disposition légale conventionnelle ou contractuelle prévoit le contraire (Cass. soc 28 novembre 2018. N° 17-15379)
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