Si Mr X a cassé par inadvertance son ordinateur qui appartient à l’entreprise, il est en droit de se demander si son employeur va lui demander le remboursement du matériel, cassé ou endommagé.

L’employeur ne peut en aucun cas demander à un de ses salariés de rembourser la casse ou la perte involontaire du matériel.

Par conséquent, l’employeur ne peut donc pas demander à son employé, non, plus le rachat du matériel.

Il ne peut pas non plus, faire une saisie sur salaire du salarié en cas de perte, ou de casse du matériel (art L3251-1 code du travail). On part du principe que l’incident est arrivé indépendamment de la volonté du salarié.

En cas de faute lourde du salarié, l’employeur peut demander réparation du matériel endommagé. On est dans le cas où le salarié a voulu nuire à son employeur en dégradant volontairement le matériel de l’entreprise. Ici le caractère « volontaire » de l’acte est caractérisé. La réparation de l’employeur se traduira par le versement de dommages-intérêts à la charge du salarié.