Les membres élus titulaires, dans le cadre du CSE, disposent d’heures de délégations afin de mener à bien leurs missions. Ces heures de délégation sont prises, en général, pendant le temps de travail des salariés. Donc pendant l’exercice de leur mandat, ces heures sont prises en compte dans le temps de travail effectif et payées comme tel. De ce fait, les représentants du personnel, ne subissent aucune perte de salaire pendant leurs mandats. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié est rémunéré au rendement ou, en fonction d’un objectif ? La haute juridiction Française s’est prononcée sur la question de la rémunération du représentant du personnel en donnant des règles de calcul qui garantit aux salariés son salaire du fait de son mandat ( cass. Soc.6 juillet 2010. N° 09-41-354).

Pour éviter toute discrimination, la cour de cassation a défini ces règles et il en découle trois exigences :

• Que l’employeur justifie avoir adapté la clientèle aux heures consacrées à l’exécution du contrat, pour le salarié puisse suivre sa clientèle comme s’il était à temps plein.
• Que les objectifs soit proportionnels au temps de présence.
• Que le montant de la base de la prime soit identique à celui prévu au profit des autres salariés et soumis à des abattements proportionnel au temps de travail de production du salarié protégé.

L’objectif premier de la cour de cassation était de ne pas pénaliser le salarié absent au titre de son mandat représentatif. La cour propose donc de séparer la nature de l’activité afin que celui-ci ait le droit de recevoir :

• Pour la partie de son activité de ses mandats, une somme correspondant au montant moyen de la prime versée pour un temps équivalent aux autres salariés.
• Pour la partie de son activité de son temps de production, une somme calculée sur la base des objectifs réduits à la mesure de ce temps.