Participation à une grève, sanction ?
Mon employeur peut-il sanctionner ma participation à un mouvement de grève ?
Votre employeur ne peut pas vous sanctionner du fait de votre participation à un mouvement de grève. Cependant, si lors de cette participation vous avez commis des faits qui s’apparentent à un délit, alors votre employeur pourra vous sanctionner pour faute lourde. Le droit de grève est une liberté constitutionnelle, consacré par le préambule de la constitution de 1946. L’article L 2511-1 du code du travail dispose que : l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié . La participation à un mouvement de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2 notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
A part la faute lourde, toute sanction prononcée à l’encontre du salarié gréviste sera nulle. La faute lourde est définie comme l’intention de nuire à son employeur. Pour pouvoir sanctionner le gréviste, l’employeur devra apporter la preuve de l’intention de nuire du salarié à son encontre et par tous les moyens.
Sera considérée comme faute lourde, par exemple :
Le salarié auteur de tels agissements, peut se voir notifier une sanction (faute lourde) dans le cadre de sa relation contractuelle avec son employeur mais peut aussi être pénalement tenu responsable.
Lorsque la grossesse d’une salariée est constatée, celle-ci bénéficie d’un congé maternité. Le congé maternité peut être pris en partie avant...
Le Covid-19 poussant notre nation au confinement beaucoup de salariés ont été placé en chômage partiel par leurs employeurs...
L'activité reprend, vous vous retrouvez à rester plus tard à votre poste de travail le soir. Seulement en regardant votre bulletin de paie...
La fin du droit individuel à la formation est annoncée. mùais il n'est pas encore trop tard pour agir et ne pas perdre les heures cumulées...
La loi vous impose deux formations obligatoires, si vous êtes nouvellement élus titulaire du comité social économique. Ces formations...
L’employeur a t’il l’obligation d’adresser aux élus suppléants du CSE une convocation aux réunions ? Vous le savez, sauf accord ou usage...
Tous droits réservés – CGU – CGV – Mentions légales
Pour profiter de la plateforme, connectez-vous à votre compte adhérent.
Pas encore de compte ? Contactez-nous au 05 53 59 03 75.