Au terme d’une année de travail effectif, le salarié obtient 30 jours ouvrables de congés payés.

Le code du travail définit une période légale pour la prise des congés payés. Cette période va du 1^er mai au 31 Octobre. C’est pendant cette période que les salariés prennent leur congé principal pouvant être « d’une durée maximale de 24 jours ouvrables » (Art L3141-17 code du travail).

Si pendant cette période vous n’avez pas pris la totalité de vos congés, donc la totalité des 24 jours ouvrables et qu’il vous reste minimum 3 jours ouvrables, sans compter la 5éme semaine, alors cela vous donne droit à des jours de fractionnement.

Autrement dit, lorsque vous prenez des congés en dehors de la période fixée par la loi du 1^er Mai au 31 Octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires pour fractionnement (L3141-23 du code de travail) :

• 2 jours ouvrables si le nombre de congés pris en dehors de la période de prise de congés est au moins égal à 6
• 1 jour ouvrable quand ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables

Par exemple, si vous avez posé 18 jours ouvrables en Août 2018 et que vous posiez une semaine de congé du 18 novembre au 23 novembre soit 6 jours ouvrables, sans compter la 5éme semaine, ces congés sont pris en dehors de la période légale c’est-à-dire du 1^er mai au 31 octobre.

Par conséquent, vous bénéficiez de 2 jours supplémentaires de congé pour fractionnement. Les jours de fractionnement sont dus, peu importe qui est à l’origine du congé, il peut avoir été demandé par le salarié ou imposé par l’employeur (Cass soc 13 décembre 2006 n° 05-42116). Ces dispositions s’appliquent dans l’entreprise, sauf accord  collectif ou convention collective.