La rupture conventionnelle est très utilisée par les entreprises, sans passer par la démission ou le licenciement.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre les parties. Si l’employeur et le salarié s’entendent sur les conditions de rupture, notamment  sur l’indemnité de licenciement, il signe ladite convention et il l’envoie pour homologation à la DIRECCTE.

Entre la signature et l’envoi de la convention, et pour ne pas précipiter la décision, la loi offre un délai de 15 jours aux deux parties, appelée droit de rétractation.

Cela a pour but de permettre à l’employeur et au salarié de revenir sur leur décision. Ce délai débute le jour de la signature du contrat (Art L1237-13 code du travail).

Ainsi les deux parties disposent de 15 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Cette rétractation prend forme d’une lettre adressée par tous moyens permettant d’attester la date de réception, comme LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La cour de cassation a statué sur la question suivante : A partir de quand le délai de 15 jours commence : est-ce la date d’envoi du courrier ou alors la date de réception du courrier qui est retenue ?

Pour la haute juridiction Française, le délai de rétractation commence bien à la date d’envoi de la lettre de rétractation (Cass. Soc. 19 juin 2019. N°18-22897).