La loi Avenir professionnel du 1^er janvier 2019 prévoit pour les salariés démissionnaires qui bénéficient d’un projet de reconversion peuvent sous certaines conditions, bénéficier des allocations chômages.

Ce droit rentre en vigueur au 1^er novembre 2019, à cause d’un retard de publication d’application du décret.

Ainsi à partir du 1^er novembre 2019, le bénéfice des allocations chômage est étendu aux salariés démissionnaires porteurs d’un projet de reconversion professionnelle.

Sous condition le salarié peut prétendre à l’allocation chômage :

• D’être apte au travail
• De satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifique (comme 5 ans d’ancienneté)
• Etre en recherche d’emploi
• Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant un suivi de formation ou un projet de création ou reprise d’entreprise

Une fois ces conditions réunis, le projet du salarié doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire professionnelle régionale (article L 6323-17-6 code du travail).

Le salarié doit demander un conseil en évolution professionnel pour établir son projet de reconversion, avant toute démission.

Pour pouvoir toucher l’allocation chômage le salarié doit être inscrit dans un premier temps comme demandeur d’emploi et ensuite faire les démarches nécessaires pour la réalisation de son projet.

Pôle emploi s’engage à vérifier ces démarches au plus tard dans les six mois et se réserve le droit de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles (art L 5426-1 code du travail).