Dans les entreprises, certains salariés sont titulaires de mandats électifs et syndicaux. A ce titre ils bénéficient d’un statut particulier, celui de salarié protégé et notamment contre les mesures de licenciement. Mais depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, les anciennes institutions représentatives du personnel fusionnent en une seule instance le comité social économique. Cette réforme du droit du travail modifie l’aspect architectural des instances représentatives du personnel, mais modifie également les dispositions du code du travail concernant les salariés protégés. Le code du travail (Art L2411-1) donne une liste exhaustive des salariés protégés.

On retrouve dans cette liste :

• Les délégués syndicaux
• Les membres élus à la délégation du personnel du CSE
• Les représentants syndicaux au CSE
• Les représentants de proximité

La protection est effective pendant toute la durée du mandat et, après la fin du mandat pour une durée de six mois pour les membres du CSE et le représentant de proximité. Lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié protégé, s’applique les mesures habituelles avec, en plus, des mesures spécifiques :

• Convocation à l’entretien préalable : l’employeur convoque le salarié par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit mentionner la nature de la mesure envisagée. La lettre doit contenir le fait que le salarié a le droit de se faire assister lors de l’entretien.
• L’entretien préalable : il doit y avoir au moins 5 jours de délai entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable (Art L1232-3 code du travail). Lors de l’entretien, l’employeur informe les raisons d’envisager une mesure de licenciement contre le salarié. Si le motif n’est pas abordé lors de l’entretien, alors l’inspection du travail ne pourra pas autoriser cette rupture (CE. 11 juin 2014. n° 365135).
• Consultation du CSE : après l’entretien, tous les membres du CSE et le salarié concerné sont convoqués par l’employeur. Le CSE doit alors se prononcer sur le licenciement du salarié. Le CSE auditionne le salarié élu, vote à bulletin secret, et rend un avis, mais l’employeur n’est pas tenu de le suivre. L’avis du CSE doit faire l’objet d’un PV.
• Autorisation de l’inspecteur du travail : suivant les 15 jours de la consultation du CSE, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il doit lui adresser, par lettre recommandée, avec AR les motifs du licenciement et la nature du mandat du salarié et également joindre le PV de la réunion du CSE.

Alors, l’inspecteur du travail, procède à une enquête contradictoire en auditionnant l’employeur et le salarié concerné. Il vérifie également que la procédure prévue par le code du travail a été respecté.

• La décision de l’inspecteur du travail : il dispose d’un délai de deux mois pour se positionner. Son silence vaut rejet (Art R 2421-4 code du travail). Sa décision doit être motivée et adressée à l’employeur et au salarié.

Suite à l’accord de sa demande, l’employeur peut notifier son licenciement au salarié protégé. Il lui adresse une lettre de licenciement (LRAR). Lorsque le licenciement repose sur un motif disciplinaire, la notification doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision administrative. Si le salarié souhaite contester le licenciement, il peut exercer un recours dans un délai de deux mois à compter de la décision de l’inspecteur du travail.