Quand un employeur envisage de licencier un de ses salariés, il le convoque à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée, ou remise en main propre contre décharge, qui précise l’objet de la convocation (art L1232-2 code du travail. Selon le code du travail (art R1232-2), la lettre de convocation doit stipuler :

• L’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur
• La date, l’heure et le lieu de cet entretien
• La possibilité au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

S’il n’y a pas d’instances représentatives du personnel, la lettre de convocation doit préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la DIRECCTE par département (liste consultable auprès des mairies ou de l’inspection du travail). La lettre de convocation doit être signée seul l’employeur ou une autre personne habilitée ont le droit de la signer. Il arrive parfois que l’employeur délègue son directeur des ressources humaines pour exercer le pouvoir disciplinaire. Si par négligence, la direction oublie une de ces mentions dans la convocation à l’entretien préalable, la procédure n’est donc pas valable.

En conséquence de l’un de ses oublis, le salarié concerné par la procédure pourra alors demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier devant le conseil des prud’hommes ( Cass. Soc. 9 novembre 2010 .n° 09-41578). Vérifiez bien que votre convocation comporte toutes ces mentions car à défaut de l’une d’entre elles, cela peut coûter cher à l’employeur.