Dimanche 22 mars 2020, le parlement a adopté la loi sur l’état d’urgence sanitaire.

Cette loi donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mise en œuvre : mesure de confinement, fermetures des écoles, des bars et restaurants…

Les dispositions de cette loi vont assouplir ponctuellement le droit du code du travail, notamment dans la prise de congés payés.

Actuellement, au vue de l’article L 3141-16 du code du travail, l’employeur après consultation de son CSE définissait la période de prise de congés payés et l’ordre de départ.

Donc l’employeur ne pouvait pas, sauf circonstances exceptionnelles, modifier quoi que ce soit sans avertir ses salariés d’au moins un mois à l’avance.

Désormais, l’article 7 de la loi d’urgence sanitaire prévoit que le chef d’entreprise aura la possibilité d’imposer ou modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables » après consultation des représentants du personnel de l’entreprise. Donc, pendant la période de confinement, l’employeur pourra imposer une semaine de congés payés à ses salariés.

Pour cela, l’employeur devra conclure un accord de branche ou d’entreprise avec les représentants du personnel.

Cette mesure ne concerne que les congés qui devaient être pris au 31 mai 2020, dans la limite de six jours.

En revanche, concernant les jours de RTT, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de RTT des salariés confinés.