Première jurisprudence relative à la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne nécessite aucune résolution préalable du CSE pour fixer les modalités de l’élection.
Un vote à la majorité des membres présents suffit.
Même si le code du travail ne dit pas grand-chose sur la CSSCT, et laisse ainsi les partenaires sociaux définir sa composition, ses délégués et moyens … (article L.2315-41), il prévoit quand même au titre de l’ordre public que les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents (article L.2315-39).
Donc pas de résolution préalable du CSE fixant les modalités des élections, comme le précise la toute première jurisprudence.
Reprenant mot pour mot les dispositions légales, l’accord CSE de la société Stryker Spine prévoit que les quatre membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, « par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prends fin avec celle du mandat des membres élus CSE ».
Lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres du CSSCT sont désignés, c’est alors que la CFDT métallurgie Gironde décide de saisir le tribunal d’instance pour faire annuler les désignations en question et obtenir la suspension du fonctionnement de la commission. L’organisation syndicale fait valoir que le CSE aurait dû, avant de procéder aux désignations, adopter une résolution fixant le mode de désignation des membres de la CSSCT.
Arguments et demandes rejetés.
Pour la cour de cassation, la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
Et comme l’accord de la société Stryker Spine prévoyait, conformément aux dispositions légales, que les membres de la commission étaient désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, la désignation ne nécessitait pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection.
Remarque : la CSSCT est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus.
Souhaitant donner une place entière aux questions de santé, sécurité et condition de travail, certains accords CSE ont institué une CSSCT conventionnelle malgré moins de 300 salariés.
Il est bien d’organiser autant de votes et d’adopter autant de résolutions qu’il y a de membres à désigner au sein de la CSSCT car il s’agit de candidatures individuelles.
Chaque votant doit pouvoir exprimer son choix pour chaque candidat.
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