La loi de finances pour 2020 a instauré au 1^er janvier une taxation de 10€ pour tous nouveaux CDD d’usage conclus à partir de cette date, autrement appelés contrat d’extra.

Le but de cette mesure est d’incité les entreprises à proposer davantage de CDI ou de CDD longue durée.

Beaucoup d’entreprise ont recours à des CDD d’usage (CDDU) pour répondre à un besoin ponctuel comme la restauration, l’hôtellerie….mais cette pratique favorise un contexte de précarité déjà bien présent.

Dorénavant, tout nouveau contrat d’usage, à compter du 1^er janvier 2020 imposera à l’employeur de payer une taxe du 10€ par contrat à l’URSSAF.

Sont exclus de cette taxation :

• Les salariés des professions cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, car les employeurs versent déjà 5% pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle.
• Les ouvriers dockers occasionnels, puisqu’ils sont obligatoirement embauchés en CDDU et qu’ils ont déjà une contribution de 5%.
• Des contrats CDDU d’insertion, ceux conclus avec les associations intermédiaires, dont leur premier but est d’apporter des solutions d’emploi limitées pour les amener à une situation professionnelle plus durable.